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Chronique politique et constitutionnelle

des pays postcommunistes de l’espace balkanique

 (Parue dans la Revue d’études politiques et constitutionnelles est européennes,

(ISSN 1632-451X), N° 1, 2008, Bruylant, p. 203-294)

 (Extrait)

 Année 2007

Sous la direction de

François FRISON-ROCHE, Chargé de recherche (CNRS)

Université Panthéon-Assas, Paris II

Centre d’études et de recherches de science administrative (CERSA)

 

Pays concernés et rédacteurs de cette chronique :

ALBANIE (Evelyne Noygues), BOSNIE-HERZEGOVINE (Ana Rajcevic–Garcia), BULGARIE (François Frison-Roche), CROATIE (Emmanuelle Chaveneau), KOSOVO (Odile Perrot), MACEDOINE (François Frison-Roche), MOLDAVIE (Ion Tabarţa), MONTENEGRO (Amaël Cattaruzza), ROUMANIE (Alexandra Ionascu), SERBIE (Y. Tomic), SLOVENIE (Laurent Hassid).

 Présentation générale

Si l’on considère la portée considérable des événements qui se sont déroulés, 2007 apparaît comme une année charnière pour « les pays postcommunistes de l’espace balkanique ». Deux nouveaux pays de la zone ont rejoint l’Union européenne, d’autres ont ouvert ou poursuivi les négociations d’adhésion et, après des années de tergiversations, le processus de création d’un nouvel Etat européen est arrivé à son terme. Par les clarifications apportées sur le terrain - sur la nature desquelles il ne nous appartient pas de formuler ici un jugement de valeur - une page de l’histoire de la région est en train de se tourner. Une nouvelle dynamique a été lancée en 2007, laissant espérer un développement au seul profit des populations.

 

Il était donc urgent et nécessaire qu’une « chronique » soit consacrée à cet espace européen qui, depuis la fin du modèle communiste en 1990 et en comparaison avec les pays d’Europe centrale, a souffert d’un double handicap : le prisme déformant de la désagrégation de l’ex-Yougoslavie d’une part, et la condescendance occidentale (voire l’ostracisme) à l’égard de pays aux « transitions » plus difficiles, d’autre part. Dans sa formule renouvelée, la Revue d’Etudes Politiques et Constitutionnelles Est-Européennes, a décidé d’inclure une telle chronique tout particulièrement consacrée à la vie politique et à l’actualité constitutionnelle. Un groupe de chercheurs a été réuni, chacun d’entre eux ayant la double qualité d’être un spécialiste du pays traité et de puiser ses analyses dans une expérience de terrain.

Le lecteur remarquera que nous n’avons pas consacré cette chronique à « l’Europe du Sud-Est » ou aux « Balkans » mais à « l’espace postcommuniste balkanique ». Cette dernière formulation, moins « euphémisante » et moins géographique, nous permet de réunir, par capillarité pourrait-on dire, un ensemble de pays qui ont, d’une part, un « héritage communiste commun » plus ou moins marqué mais qui d’autre part appartiennent à un espace politico-géographique global et cohérent. Cette astuce de langage (car notre formulation n’a pas la prétention d’être la meilleure ni d’épuiser un débat) nous permet ainsi d’accueillir un pays souvent « oublié » comme la Moldavie, frontalière de la Roumanie européenne mais encore si loin de l’espace de prospérité que représente l’Union européenne. Il serait injuste de le « rejeter » dans une « zone grise » postsoviétique, du fait de l’inertie d’un cliché historique. A l’autre extrémité géographique, la Slovénie est évidemment plus proche, c’est une litote, du massif Alpin que du Balkan.

Les pays de cet « espace postcommuniste balkanique » sont très différents les uns des autres. Bien qu’ils soient tous issus d’une « matrice » commune (le communisme), on s’aperçoit à la lecture des différentes contributions que ce « passé communiste » ne pèse pas du même poids. C’est que la région, sur les plans politique et juridique en tout cas, est plus variée que certaines idées préconçues abondamment véhiculées voudraient nous le faire croire. Nous ne sommes plus au début des années 1990 mais en 2007. Les choses ont changé. L’espace postcommuniste balkanique a évolué. Cette chronique est là pour montrer certaines permanences, mais surtout certaines évolutions.

A sa lecture, on peut percevoir que de multiples influences extérieures le traversent. Ces influences sont à la fois extra balkaniques et régionales. Sur le plan des influences extérieures, l’Union européenne joue un rôle primordial (et bénéfique) sur les évolutions de la région, en encadrant les réformes des structures fondamentales. L’OTAN, dans le secteur qui est le sien, à savoir la sécurité globale, contribue également à redessiner des équilibres régionaux en évitant d’amplifier outre mesure les vieux antagonismes historiques toujours existants. De la même façon que cette chronique n’aborde pas directement les diverses influences économiques, elle n’évoque pas le rôle croissant de la Russie, qui refuse d’être mise à l’écart d’une scène où elle jouait, il y a peu de temps encore, un rôle quasi-exclusif. Sur le plan régional, il ne faudrait pas non plus sous-évaluer l’influence économique, politique et diplomatique de la Grèce, qui projette sur cette zone une vision toute personnelle.

D’un point de vue rédactionnel, cette chronique est une première et ne prétend pas à l’exhaustivité. Comme tout premier exercice, elle comporte certainement des lacunes, voire des insuffisances que la chronique de l’année 2008 s’efforcera de combler jusqu’à devenir un outil de référence pour les chercheurs et les personnes qui s’intéressent à cette région.

Last but not least, le coordonnateur de cette chronique tient à remercier les auteurs qui ont accepté, souvent dans des limites de temps très restreintes, de lui apporter leur contribution. Il remercie tout spécialement Odile Perrot pour sa contribution à la mise en forme définitive de cette chronique

 

F.F-R

 

BULGARIE

(François Frison-Roche)

L’année 2007 en Bulgarie a été marquée par son entrée, le 1er janvier, dans l’Union européenne (UE). Si cette adhésion en qualité de membre à part entière constituait un objectif en soi, la Commission a vite fait comprendre aux autorités gouvernementales qu’il ne fallait pas relâcher les efforts déjà entrepris et qu’elle attendait des résultats concrets en matière de réformes de structure.

La vie politique bulgare a également été rythmée par deux élections importantes. La première a désigné les représentants bulgares au parlement européen et la seconde a remplacé les maires et les conseils de municipalité élus en 2003.

Sur les plans juridique et constitutionnel, la Bulgarie a procédé à d’importantes réformes exigées par l’Union européenne.

 Contexte général

Les élections se sont déroulées dans un contexte intérieur particulier qu’il est important de brosser rapidement pour situer leur dimension nationale.

Le scrutin législatif de 2005 avait permis la constitution d’une coalition politique formée par le BSP, le NDSV et le DPS. Cette coalition, qualifiée de « centre gauche », est dirigée par le premier ministre socialiste, S. Stanichev, qui disposait à l’origine d’une majorité parlementaire confortable de 169 députés sur 240. Comme une récente motion de censure vient de le démontrer, cette majorité s’est érodée à la suite du départ d’une vingtaine de députés du NDSV (1) qui ont créé la Nouvelle Démocratie Bulgare (BND) (2). Ce nouveau groupe parlementaire est devenu de facto le plus important de l’opposition, puisque plusieurs des députés de l’ODS se sont également émancipés de leur parti d’origine.

Qui plus est, l’élection des représentants bulgares au parlement européen, le 20 mai 2007, a montré que le mouvement politique qualifié de « centre droit », le GERB (« Citoyens pour le développement européen de la Bulgarie »), dirigé par le maire de Sofia, B. Borisov, est devenu la première force politique en Bulgarie. En termes de suffrages obtenus, le GERB a dépassé le parti socialiste de peu. Les élections locales des 28 octobre et 4 novembre ont confirmé cette présence qui bénéficie d’un enracinement local utile au parti pour affronter les élections législatives de 2009.

Sur le plan politique, on peut constater une distorsion entre le calme apparent et la réalité agitée de ces derniers mois, au point de pouvoir parler d’instabilité politique potentielle en Bulgarie. Les Bulgares voteront à nouveau en 2009 pour élire leur parlement national, d’une part, et pour renouveler leurs représentants au parlement européen, d’autre part. Selon les sondages, dont les tendances ont été largement confirmées par les deux dernières élections nationales de 2007, la scène politique bulgare risque même d’être bouleversée l’année prochaine. On peut craindre un « blocage » de la vie politique dans la mesure où aucune coalition ne pourrait être alors formée au parlement.

Sur le plan économique, l’Union européenne et les institutions financières internationales ont constaté des améliorations. La Bulgarie a connu un taux de croissance de plus de 6 % en 2007, les investissements directs étrangers (IDE) se sont élevés à environ 5 milliards d’euros et le taux de chômage officiel est descendu à 7-8 %. Ces indicateurs encourageants revêtent toutefois un caractère abstrait pour une majorité de l’opinion, tandis que la reprise de l’inflation, de l’ordre de 12 %, frappe la population très concrètement.

Sur le plan social, les dernières élections se sont déroulées après un important mouvement de grève des enseignants revendiquant une hausse de leurs salaires. La protestation a succédé à d’autres conflits sociaux de moindre portée et a duré plusieurs semaines. Le sentiment général reste que les « riches » deviennent de plus en plus riches et que les pauvres sont toujours aussi pauvres et aussi nombreux. Si l’on ajoute à cette perception solidement ancrée dans l’opinion, l’impression que la corruption et la criminalité n’ont pas été combattues par les autorités avec efficacité, on se trouve dans une configuration politique très spécifique.

 

1. Les élections européennes

Le parlement bulgare a adopté une nouvelle loi électorale pour permettre aux citoyens d’élire dix-huit représentants au parlement européen. Les représentants élus siègeront jusqu'en 2009, date du renouvellement de l'ensemble de l’assemblée européenne. Le choix de la proportionnelle, n'a pas soulevé de débats particuliers. En revanche, la mesure visant à exclure du corps électoral les ressortissants bulgares vivant en dehors du territoire de l'Union européenne et la composition de la majorité parlementaire qui l'a fait adopter ont suscité quelques frictions au sein de la coalition gouvernementale.

 Le nouveau dispositif électoral adopté

Le système électoral adopté par la loi du 22 février 2007 est la proportionnelle avec une répartition des sièges selon la méthode dite de « Hare-Niemeyer » (Art. 9, alinéa 2). L'ensemble des votes recueillis est réparti à la proportionnelle dans le cadre d'une circonscription unique. Les électeurs ont également la possibilité d'exprimer un vote préférentiel entre les candidats présentés sur une même liste. Ce système diffère donc de la proportionnelle en vigueur pour les élections législatives (système d'Hondt avec répartition des restes dans le cadre de 31 circonscriptions avec un seuil national de 4 %). En outre, un seuil électoral de 5,56 % a été introduit pour les élections européennes. En ce qui concerne les règles électorales, le parlement bulgare a globalement suivi les « principes communs » préconisés par le parlement européen dans une résolution de 1998: les partis, les coalitions de partis et les candidats indépendants (ces derniers doivent être présentés par des « comités » ayant recueilli les signatures d'au moins 10.000 citoyens) prenant part aux élections doivent verser respectivement une caution de 15.000, 20.000 et 10.000 Leva (1 Euro = 2 Leva) ; les candidats de nationalité bulgare à la députation doivent avoir été résidents permanents en Bulgarie ou dans un pays de l'UE pendant les deux dernières années au moins. Par conséquent, les listes électorales (dressées par les municipalités) doivent être purgées des électeurs qui ont une adresse de résidence dans un pays n'appartenant pas à l'Union européenne. Ces derniers peuvent être réinscrits sur les listes électorales après avoir rempli une déclaration écrite indiquant qu'ils ont vécu au moins les trois derniers mois en Bulgarie ou dans un pays de l'Union européenne, et qu'ils n'ont pas déjà pris part dans l'un de ces pays aux dernières élections européennes.

La double polémique

Pendant les deux premières lectures, la principale mesure litigieuse a été âprement discutée, voire « réservée » pour une discussion ultérieure. Les 126 articles de la loi électorale, sans compter plusieurs dispositions finales, complémentaires et transitoires, ont été définitivement adoptés en troisième et dernière lecture par une majorité qui ne recouvre pas celle de la coalition gouvernementale de centre gauche. La première polémique suscitée par cette loi a porté sur l’exclusion du vote aux élections européennes des citoyens bulgares vivant en dehors du territoire de l'Union européenne (Article 31, alinéa 2). La presse bulgare a parlé de « clause de sédentarité ». Cette mesure vise tout particulièrement les Bulgares d'origine turque, émigrés en Turquie depuis de très nombreuses années, mais qui continuent à prendre part à la vie politique nationale et surtout locale en Bulgarie. Certains abus ont été dénoncés ces dernières années, notamment le transport d'électeurs par bus depuis la Turquie le jour des élections. Non seulement ce vote serait parfois accompagné de fraudes, mais il est exclusivement en faveur du DPS.

La seconde polémique a porté sur la majorité politique qui a adopté cette loi. Lors du vote en dernière lecture, le parti centriste du NDSV, s'est en effet allié aux divers partis d'opposition de la droite (ODS, DSB et BNS) et au parti extrémiste « Ataka ». Pour être tout à fait exact, il faut ajouter que trois représentants de la mouvance socialiste se sont joints au vote final de la loi et qu’une vingtaine de députés, essentiellement du BSP, se sont abstenus. Gueorgui Pirinski, président de l'Assemblée nationale et l'un des membres les plus éminents du parti socialiste (BSP), a également voté cette loi. A plusieurs reprises, le DPS a quitté le parlement pour protester contre une mesure qui le vise directement, sans pour autant quitter la coalition gouvernementale, ce qui aurait pu provoquer une crise politique majeure, ni demander le report des élections européennes.

 Les conséquences politiques

Un sondage d'opinion a indiqué qu'environ 87 % des Bulgares approuvent cette mesure d'exclusion des électeurs Bulgares vivant en dehors de l'Union européenne. Pour s'opposer concrètement à cette mesure électorale, le président de la République aurait pu faire usage de son droit de veto et demander une nouvelle lecture. En signant le décret de promulgation le 5 mars 2007, Il ne l'a pas fait pour deux raisons au moins. La première le concerne directement. Tous les observateurs estiment que la loi aurait été à nouveau adoptée dans les mêmes termes par le parlement selon la procédure prévue par la constitution (majorité simple). Un tel « camouflet » aurait affaibli la position politique du président qui vient d'entamer en 2006 son second mandat de cinq ans. La seconde est plus politique. Bien que réélu grâce « au vote turc », le président G. Parvanov n'a pas oublié pas qu'il était socialiste et que les élections locales de l’automne allaient placer son parti en première ligne. Les mêmes motivations valent pour sa possibilité de saisir la Cour constitutionnelle.

Les résultats obtenus par les différentes forces politiques à ces élections européennes sont instructifs. Comme lors de toutes les élections, il y a des perdants et des gagnants.

 

Une droite traditionnelle désunie

 

Alors qu’elle est dans l’opposition et regroupe potentiellement 9 % des suffrages exprimés, la « droite » traditionnelle s’est présentée en ordre dispersé. Le SDS (Union des forces démocratiques) a recueilli 4,73 % et le DSB (Démocrates pour une Bulgarie forte) 4,34 %. Le seuil électoral étant fixé à 5,56 %, la droite a donc été éliminée du jeu et ne dispose pas de députés à Strasbourg.

 L’érosion du Parti socialiste

A gauche, le nombre de sièges obtenus [5] ne doit pas faire illusion. Avec à peine plus de 414.000 voix contre 1.130.000 aux élections législatives de juin 2005, le Parti socialiste (BSP) est le second grand perdant de cette élection. Alors qu’il est le seul vrai parti politique structuré de Bulgarie, l’hémorragie électorale qu’il vient de subir est symptomatique et apporte la preuve que les choses ne sont plus comme avant. Même pour une compétition « seulement » européenne, la discipline de parti s’est érodée. Le BSP n’a pu compter que sur un «noyau dur», qui est l’expression d’une faiblesse politique. Les révélations sur plusieurs scandales financiers, auxquels seraient mêlées quelques personnalités du parti, ont certainement contribué à brouiller son image dans l’opinion, voire à remettre en cause sa légitimité à gouverner.

 

Communautarisme et extrémisme confortés

 

Deux partis, le DPS (Mouvement des droits et des libertés, qui regroupe les Bulgares d’origine turque et les Roms) et Ataka (mouvement extrémiste), semblent avoir conforté leurs positions. Malgré une loi électorale en sa défaveur, le DPS a fait le plein de ses électeurs (391.711), toujours aussi disciplinés (4 sièges). Rien ne semble l’atteindre au fil des élections, ni les dures conditions de vie que son électorat pourrait reprocher à ses dirigeants au pouvoir, ni même les scandales financiers auxquels il semble que ces derniers soient mêlés. Le DPS est un parti politique «à part» sur l’échiquier politique bulgare et le restera tant que son électorat trouvera dans cette forme de communautarisme polymorphe une réponse satisfaisante.

Par rapport aux élections de juin 2005 (296.848 voix), Ataka n’a perdu qu’environ 20.000 suffrages. On n’est plus dans les sommets atteints lors de l’élection présidentielle mais force est de constater que les messages «anti-tout» et xénophobe de ce mouvement trouvent toujours un écho au sein d’un électorat très mobilisé. Ataka aura 3 sièges au Parlement européen.

Le nouveau parti du maire de Sofia plébiscité

 

Le GERB («Citoyens pour le développement européen de la Bulgarie») est le mouvement politique (centre droit) que l’on peut considérer comme le vainqueur de ces premières élections européennes (5 sièges). Pour plusieurs raisons: il a été créé il y a quelques mois à peine et cette consécration par le suffrage universel est une première réussite encourageante pour son « dirigeant informel », le maire de Sofia, Boïko Borisov. Réussir à faire mieux, en terme de voix obtenues (419.301), que le Parti socialiste est une seconde victoire. La différence est infime, c’est vrai, mais c’est une victoire psychologique très importante. Toutes proportions gardées, le GERB est devenu en mai 2007 la première force politique en Bulgarie.

2. Les élections locales

Quelques mois plus tard, les Bulgares retournaient devant les urnes pour choisir leurs représentants locaux. Le nouveau système électoral en vigueur et l’organisation des élections locales nécessitent quelques brèves explications. A titre préliminaire, il est important de préciser également la structure territoriale existante en Bulgarie.

Sur le plan politique et administratif, la Bulgarie est divisée en « régions » (en bulgare : oblast-i) avec à leur tête un « gouverneur » (Oblasten oupravitel) nommé par le gouvernement qui met en œuvre la politique définit par l’Etat. La Bulgarie est également organisée en « municipalités » (obchtina-ni). Il existe 28 « régions » et 264 « municipalités ».

Les « municipalités » comprennent en moyenne un « chef lieu » (une ville) et 25 villages alentour soit 30.000 personnes en moyenne et couvrent une superficie moyenne de 422 km2. Toute proportion gardée évidemment, on pourrait les comparer en France à de petits départements.

Ces « municipalités » élisent pour 4 ans un « maire de municipalité » (kmet na Obchtina) et un « conseil de municipalité » (obchtinski savet). Le « maire de municipalité » est élu au scrutin majoritaire à deux tours. Le « conseil de municipalité » est élu à la proportionnelle. Ce dernier se compose, selon la taille de la population concernée, de 11 à 61 conseillers. Il est présidé par un « président de conseil » élu par le « conseil de municipalité ». La fonction du président de conseil consiste principalement à coordonner les activités du Conseil de municipalité et le travail des commissions. Il n’exerce aucune responsabilité exécutive.

Au sein de ces « municipalités » il existe, d’une part, des « mairies » (entités comprenant plus de 250 habitants (Kmetsvo-a) qui sont surtout des villages mais qui peuvent être aussi des petites villes) qui élisent chacune un « maire de mairie » (Kmet na kmetstvo) au scrutin majoritaire et, d’autre part, ce que l’on pourrait appeler des « lieudits » (comprenant moins de 250 habitants, Naséléno miasto) dont le maire (Kmet namestnik) est nommé par le « conseil de municipalité ».

La réforme de la loi électorale en 2007 a prévu que dans les 3 grandes villes de plus de 100.000 habitants (Sofia, Plovdiv et Varna) (3) dans lesquelles il existe des arrondissements (rayon), les « maires d’arrondissements » (auparavant désignés par le « conseil de municipalité ») seront désormais élus au scrutin majoritaire. Les pouvoirs de ces derniers sont restés identiques à ceux définis dans la loi sur l’autogestion locale et l’administration locale. Ils ne disposent d’aucun véritable budget propre et reste donc largement dépendant du « maire de municipalité ».

Le « maire de « municipalité » exerce le « pouvoir exécutif » au sein de la municipalité. Le « conseil de municipalité » est un peu le « pouvoir législatif ». Il a pour principales fonctions de définir les politiques de développement de la municipalité, d’adopter son budget et de contrôler sa mise en œuvre.

Les élections locales en Bulgarie recouvrent donc l’élection de « maires de municipalité » et de « maires de commune » au scrutin majoritaire et l’élection de « conseils de municipalité » à la proportionnelle. En 2007, il s’agissait donc d’élire 5.232 « conseillers de municipalité », 2.914 maires de commune et 264 « maires de « municipalité ».Il s’agissait d’élire également les « maires d’arrondissement » dans les trois plus grandes villes de Bulgarie : 24 à Sofia, 6 à Plovdiv et 5 à Varna.

Le système électoral utilisé pour élire les « conseillers de municipalité » est le scrutin proportionnel selon le modèle dit de « Hare-Niemeyer » sans seuil électoral avec répartition dans le cadre de la « circonscription » concernée.

Pour l’anecdote, on peut signaler que 105 citoyens de l’Union européenne résidant en Bulgarie étaient enregistrés comme électeurs et 7 d’entre eux étaient même candidats à des postes de « conseillers de municipalité » (La loi leur interdit d’ailleurs d’être candidats à des postes de maires). Par rapport aux élections de 2003, on a pu constater une légère augmentation du nombre de femmes entrant dans les assemblées locales puisque 1161 femmes ont été élues, soit 23 % du total (elles ne représentaient que 21 % en 2003).

Les « gagnants » et les « perdants »

 

Aux élections locales, on peut observer que les résultats obtenus apparaissent comme moins « clairs » que lors des élections législatives dans la mesure où certains élus locaux peuvent être « revendiqués » par plusieurs forces politiques à la fois ou, au contraire, comme ce fut le cas en 2007 ne représenter que des « intérêts économiques » aux contours politiques très flous. Certains candidats « indépendants » ont été élus avec le soutien de plusieurs partis à la fois ou encore un élu d’un parti a gagné avec le soutien de plusieurs autres forces politiques. A qui appartiennent-ils vraiment sur le plan politique ? Le petit jeu politicien consiste évidemment pour chaque parti à revendiquer ces élus de manière à apparaître comme le vainqueur des élections au plan national. Il faut également faire une distinction entre le type d’élus. Remporter le poste de maire de la capitale ou d’une grande ville représente une chose, remporter le poste de maire d’une commune représente une autre chose. Certaines aditions peuvent donc parfois apparaître comme trompeuses.

Les observateurs s’accordent pour dire que le principal « gagnant » de ces élections locales est le GERB. Même si le BSP a perdu quelques positions par rapport aux élections précédentes, il a bien résisté et peut être quand même rangé dans cette catégorie des « gagnants ». Quant au DPS, il est également à ranger dans cette catégorie.

Globalement, le GERB remporte 46 des 264 municipalités dont 10 des 28 capitales de régions. Le BSP obtient 111 municipalités dont 11 capitales. En ce qui concerne le nombre de « conseillers de municipalité », le BSP reste en tête en obtenant 1265 des 5232 conseillers de municipalité devant le GERB qui en obtient 1006. Selon ces chiffres, le BSP est le premier « gagnant ». Si l’on prend, en revanche, le total des voix obtenues respectivement par ces deux partis, il semble que le GERB dépasse alors le BSP. Dans ce domaine, le BSP a de toute façon perdu des voix par rapport aux élections de 2003.

A Sofia, le maire sortant et « leader informel » du GERB, Boïko Borisov (4), a été réélu dès le premier tour avec 53 % des suffrages (mais avec un taux de participation de 36 % ce qui « relativise » quand même l’ampleur de sa victoire). Le GERB revendique également la seconde ville de Bulgarie, Plovdiv, dans la mesure où il a apporté son soutien au maire victorieux, Slavtcho Atanasov qui appartient à un petit parti de droite, le VMRO (Organisation révolutionnaire intérieure macédonienne) (5). Quant à Varna, la victoire revient au maire sortant, Kiril Yordanov, sans étiquette mais principalement soutenu par le BSP, avec plus de 53 % des suffrages.

En ce qui concerne les « conseils de municipalité », Le GERB a réussi à obtenir le plus grand nombre de conseillers dans les 3 plus grandes villes du pays. A Sofia il obtient 33 conseillers sur 61 (6). A Plovdiv 13 sur 51 (7) et à Varna, 9 sur 51 (8).

Sur le plan des « maires d’arrondissement », le GERB remporte 16 des 24 sièges à Sofia contre 6 à une coalition SDS-DSB et 2 au BSP. A Plovdiv, les 6 postes de « maire d’arrondissement » sont détenus par des candidats du GERB. Quant à Varna, le BSP remporte 2 sièges contre 1 au candidat d’une coalition NDSV-SDS-DSB, 1 à un candidat social-démocrate et 1 à un « indépendant ». Dans cette ville, et à ce niveau, le GERB est absent.

D’une manière générale, les observateurs soulignent que le GERB a su trouver de nouvelles figures qui ont pu faire la différence grâce à leurs qualités locales. Là où le GERB n’a pas su trouver de telles personnalités, il a évidemment échoué.

Le BSP est manifestement en recul par rapport aux élections précédentes, en sièges comme en voix. Il faut évidemment tenir compte du fait que le BSP exerce le pouvoir depuis trois ans (c’est la première fois qu’un gouvernement affronte des élections locales dans cette configuration) et qu’il a pu décevoir une partie de son électorat alors que le GERB est dans l’opposition (position toujours plus avantageuse d’un point de vue politique) et bénéficie sur le plan national du « charisme » de son leader !

A Sofia, le candidat du BSP, une « vieille figure du parti », l’ancien général des services de renseignement, Brigo Asparoukov, n’a pu qu’arriver en troisième position. Le BSP perd environ 1/3 de ses électeurs et 7 sièges de conseillers. Manifestement, le BSP n’a pas soutenu le général avec enthousiasme et des divergences importantes seraient apparues lors de la campagne. Après sa défaite, B. Asparoukov a d’ailleurs parlé de crise au sein du BSP. Il est manifeste que le BSP souffre de tensions internes – difficiles à évaluer dans la mesure où la transparence n’est pas la principale caractéristique de ce parti – qui risquent de l’affaiblir pour les échéances à venir.

Quant au DPS, il a de nouveau fait la démonstration de la mobilisation de son électorat traditionnel que l’on peut toujours qualifier de « régional » même si des tentatives ont été faites pour dépasser cette dimension en présentant des candidats ailleurs dans le pays. Avec un score de 61,8 %, son candidat Hasan Ismail a remporté le poste de « maire de municipalité » à Kardjali. Le DPS remporte 32 municipalités et, dès le premier tour, 31 postes de maire.

Au titre des « perdants », on peut considérer que le NDSV entre dans cette catégorie. Il a en effet perdu 77 postes de maire par rapport aux élections de 2003. Désormais, le NDSV ne semble n’avoir plus rien à proposer aux électeurs. Ces derniers semblent avoir rejoint l’électorat du GERB.

Quant aux partis de « droite » (SDS-DSB) ils font également partis des « perdants » des élections. Ces deux partis ne remportent que 4 « municipalités ». A Sofia, le candidat du SDS, Martin Zaïmov, a « sauvé l’honneur » en faisant un résultat honorable par rapport aux scores prévus par les premiers sondages. Cette deuxième position du SDS reste toutefois très fragile dans la mesure où il ne semble pas qu’il s’investisse plus avant dans la politique locale.

Enfin, Ataka peut être rangé dans la catégorie des « perdants ». Evidemment, c’était sa première participation à des élections locales mais il semble que ce « mouvement anti tout » manque de potentiel au sens large et surtout de candidats crédibles au niveau local. A Sofia, son candidat, Slavi Binev, n’a remporté que 4 % des suffrages (15.255 voix) malgré une campagne visible (et donc couteuse). Cet échec est révélateur de la « dimension artificielle » de ce mouvement sans doute plus utile politiquement lors d’élections législatives ou européennes que lors d’élections locales…

 3. Quelle nouvelle donne partisane ?

Malgré leur caractère local, ces élections confirment la redistribution des cartes politiques qui s’était opérée lors des élections européennes. Le GERB, créé fin 2006, s’est imposé en 2007 comme la force politique la plus importante du pays, devant le BSP. Depuis six ans, avec le NDSV et Ataka, le GERB est le troisième parti politique qui se crée « spontanément », avant tout sur le nom d’un « leader », et qui obtient immédiatement des résultats importants sur le plan national. Ce phénomène est révélateur de l’instabilité de la scène politique bulgare.

Selon la plupart des observateurs, le GERB devrait poursuivre sur sa lancée électorale. Une grande partie de l’opinion semble à la recherche d’un nouvel « héraut » et le général Borisov est bien placé pour jouer ce rôle en 2009 après Siméon II en 2001. Certains sociologues indiquent que la société bulgare ne sera définitivement structurée sur le modèle occidental que dans une dizaine, voire une quinzaine d’années. En attendant, une majorité de l’opinion – n’ayant plus de point de repères - a besoin de « croire en quelqu’un » plutôt que d’adopter des attitudes politiques rationnelles.

A juste titre certainement, les candidats du « bizness » à ces élections locales ont été critiqués. Il s’agit de formations locales ou de « comités d’initiative » ad hoc dont l’objectif était assez trouble et qui ne peuvent pas être classés politiquement à gauche ou à droite. Ces listes représentent la plupart du temps des « entrepreneurs locaux » qui ont mis en avant leur « expertise professionnelle » pour proposer de gérer les villes comme ils gèrent leurs entreprises. Pour eux, les conseils municipaux devraient être managés comme des conseils d’entreprises.

Le problème, signalé par beaucoup d’observateurs, est que ces « entrepreneurs » sont souvent en attente des « fonds européens » destinés à la modernisation des infrastructures locales promis après l’adhésion de la Bulgarie à l’UE.

Ce qui les motive n’est pas nécessairement l’intérêt général mais plutôt leur intérêt personnel. En entrant dans les conseils municipaux, ils espèrent être en mesure d’influencer les prises de décision en faveur de leur propre « bizness » ou bien éventuellement contre des « bizness » concurrents. Certains observateurs n’hésitent pas à parler de « moutrisation (9)» de la politique municipale.

Selon plusieurs sondages, pour une majorité de Bulgares, on a assisté aux élections les plus « sales » que le pays ait connues. Les budgets de campagne des principaux partis semblent avoir été très importants. Pour de nombreuses personnes, notamment celles qui disposent de faibles revenus, cette « débauche d’argent » était choquante et ces ressources financières ne pouvaient apparaître que comme d’origine douteuse.

Mais le pire pour l’opinion fut les importants « achats de voix » qui seraient intervenus à l’occasion de ces élections (10). Une Organisation non gouvernementale bulgare (CSD) à estimé que 200 millions de Leva (100 millions d’euros) avaient été « investis » dans l’achat de voix lors de ces élections.

Selon les informations fournies à l’Union européenne (11), le ministère public a indiqué que 13 informations judiciaires avaient été ouvertes sur ce phénomène inquiétant dès le 22 novembre (179 cas allégués d’achat de voix ont été répertoriés, principalement dans les municipalités de Pernik, Varna, Stara Zagora et Berkovitsa). Selon certaines enquêtes publiées dans la presse bulgare, le prix d’une voix peut varier de 50 à 100 leva dans des petits villages où la victoire peut se jouer à quelques voix près. Le prix d’une voix dans des villes plus importantes tournerait autour de 15 ou 20 leva mais dans ces villes, l’organisation non gouvernementale indique que le système de « corruption » peut être plus sophistiqué et revêtir d’autres formes que financières.

4. Les réformes juridiques et constitutionnelles

 

L’Union européenne peut être considérée comme le principal vecteur de réformes en Bulgarie. En termes choisis et mesurés, le rapport intermédiaire (publié en juin 2007) de la Commission européenne au parlement européen et au Conseil sur les progrès accomplis par la Bulgarie d’après le Mécanisme de Coopération et de Vérification (CVM) évalue les résultats pour chaque objectif de référence que le gouvernement bulgare s’est engagé à remplir par l’intermédiaire d’un « plan d’action ». Il s’agissait en l’occurrence de réformer le système judiciaire et d’éradiquer la corruption et la criminalité organisée.

Sur les trois premiers points de référence concernant la réforme du système judiciaire, les autorités gouvernementales actuelles semblent avoir pris un certain nombre de mesures.

1° La réforme de la Constitution en février 2007, la réforme de la loi sur le système judiciaire de juillet 2007 et l’instauration d’un « inspectorat » en décembre de la même année sont des mesures évidentes que le rapport 2008 devrait évaluer.

2° Sur les mesures visant à renforcer la transparence et l’efficacité du système judiciaire, les autorités gouvernementales actuelles ont pris également quelques mesures visibles. Un nouveau Code de procédure civile, par exemple, a été adopté en juillet 2007 et devrait être appliqué à partir de mars 2008. En ce qui concerne les réformes nécessaires du Code de procédure administrative et du Code de procédure pénale on ne peut que constater qu’elles n’ont pas encore été adoptées en 2007.

3° sur le troisième point concernant le renforcement du « professionnalisme » des magistrats, leur fiabilité et leur efficacité, les quelques mesures engagées jusqu’à présent semblent encore timides même si quelques sanctions ont été prises par le Conseil supérieur judiciaire à l’égard de magistrats corrompus.

En 2007, on pourrait dire que les principales recommandations de l’Union européenne en matière de justice ont été « affichées » par les autorités bulgares. Il reste à les mettre en pratique très concrètement. C’est là que l’on va s’apercevoir si une véritable volonté politique existe pour réformer le système judiciaire.

L’Union européenne doit se prononcer en juin 2008 (puis encore en 2009) sur l’efficacité des autorités gouvernementales bulgares actuelles à tenir les engagements qu’elles ont pris. Les électeurs bulgares, quant à eux, devraient se prononcer en 2009 sur l’efficacité de leurs gouvernants.

 Notes :

(1) Qui, tout en gardant le même acronyme (NDSV), a transformé son appellation de « Mouvement national Siméon II » en « Mouvement national pour la stabilité et le progrès ».

(2) Balgarska Nova Democratsia. Ce groupe parlementaire, dirigé par Svetoslav Spasov, est sur le point de créer un parti portant le même nom.

(3) Ces trois villes rassemblent à elles seules environ 2.150.000 personnes (S : 1.300.000 ; P : 500.000 et V : 350.000) soit environ 1/3 de la population actuelle vivant en Bulgarie (certains spécialistes estiment en effet que depuis 17 ans, environ 1 à 1,5 millions de Bulgares sont partis vivre et travailler à l’étranger, que ce soit à titre temporaire ou définitif). La population globale est estimée à environ 8 millions.

(4) Le général B. Borisov avait été élu lors d’une élection partielle au lendemain des élections législatives de 2005. Le maire de l’époque avait préféré devenir député plutôt que de conserver son poste de maire de Sofia. Sur l’actuel maire de Sofia, voir François Frison-Roche, « Boïko Borisov, général proche des citoyens, maire de Sofia… et futur premier ministre ? », http://balkans.courriers.info/imprime.php3?id_article=8366 ou http://www.colisee.org/article.php?id_article=2404

(5) Sur le plan national, le VMRO est crédité de 1 à 1,5 % des intentions de vote par les instituts de sondage.

(6) Le BSP obtient 12 conseillers, l’Alliance SDS-DSB : 11, Ataka : 3 et le NDSV : 2. Aux élections de 2003, le BSP avait obtenu 19 conseillers, le SDS : 10, le DSB : 6 et le NDSV : 4 (les sièges restants étant répartis entre divers autres partis).

(7) Le VMRO et le BSP obtiennent 10 sièges chacun.

(8) Le BSP en obtient 9 également

(9) Le mot bulgare « moutra » (« gueule » en français) est le terme générique utilisé pour désigner souvent ces anciens sportifs (privilégiés sous l’ancien régime) qui se sont « reconvertis » dans des activités douteuses et souvent criminelles. La « moutrisatsia » (moutrisation) est le substantif dérivé de ce mot.

(10) Les autorités actuelles ont pourtant introduit dans le Code pénal, dès octobre 2007, des dispositions visant à « criminaliser » les achats de voix.

(11) Voir le Rapport intérimaire de la Commission au parlement européen et au Conseil sur les progrès réalisés par la Bulgarie au titre du Mécanisme de coopération et de vérification (page 7) :

http://ec.europa.eu/dgs/secretariat_general/cvm/docs/bulgaria_report_20080201_fr.pdf

 

Bibliographie :

Matthieu CATTEAU, « La Cour constitutionnelle de la République de Bulgarie » (mémoire de Master 2 - recherche), Université de Lille 2, juillet 2006, 167 p. Accessible sur : http://edoctorale74.univ-lille2.fr/index.php?id=45

-François FRISON-ROCHE, « Entretien avec Maria Cappone, président du Parti Populaire Unifié (ENP), Courrier des Balkans, à paraître.

-François FRISON-ROCHE, « Bulgarie : premières élections européennes après l’adhésion à l’Europe (20 mai 2007) », http://www.colisee.org/article.php?id_article=2355

et http://www.europe.bg/fr/htmls/page.php?id=7499&category=223

-François FRISON-ROCHE, Elections européennes en Bulgarie : la crédibilité de l’UE en jeu (1er juin 2007),

http://www.regardest.com/home/breve_contenu.php?id=738&PHPSESSID=e93c56816d467c2316fe240149f5543e

- François FRISON-ROCHE, « avec la réélection du président Parvanov, le bilan de la transition postcommuniste plébiscité ? (13 novembre 2006) : http://www.colisee.org/article.php?id_article=2260

-François FRISON-ROCHE, « Ataka, décryptage d’un radicalisme à la bulgare », http://www.newropeans-magazine.org/?option=com_content&task=view&id=2685&Itemid=86 et « Ataka, les documents » (15 septembre 2005) :

http://ns32197.ovh.net/~newmag/index.php?option=com_content&task=view&id=2686&Itemid=86 et « Quel est le profil des électeurs qui ont voté pour Ataka ?, Courrier des Balkans, http://balkans.courriers.info/article5629.html et ( 3 juillet 2005)

http://www.colisee.org/article.php?id_article=1935

-Venelin GANEV, Preying on the State :The Transformation of Bulgaria after 1989, Cornell University Press, Ithaka, 2007, 240p.

-Denitza PETROV, « L’évolution de l’opinion publique bulgare depuis le début des années 2000 », http://www.ceri-sciences-po.org/archive/july07/mem_dp.pdf

- Nadège RAGARU, « Le jour d’après », Europe centrale et orientale (2006-2007), Le courrier des pays de l’Est, N° 1062, La Documentation française, juillet-Août 2007, p. 138-152.

 Webliographie :

- Rapports de l’UE sur la Bulgarie (1998-2006):

http://ec.europa.eu/enlargement/archives/bulgaria/key_documents_en.htm

- Constitution de la Bulgarie (en français) : http://mjp.univ-perp.fr/constit/bg1991-0.htm

- Rapport intérimaire de la Commission au parlement européen et au conseil sur les progrès réalisés par la Bulgarie au titre du mécanisme de coopération et de vérification :

http://ec.europa.eu/dgs/secretariat_general/cvm/docs/bulgaria_report_20080201_fr.pdf

- Croissance PIB 2007 : http://www.lesechos.fr/info/inter/afp_00057935.htm

- US report on human rights practice (Bulgaria 2007) : http://www.state.gov/g/drl/rls/hrrpt/2007/100552.htm